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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 24
Versions de la disposition
24. Lorsqu’un titre d’emploi fait l’objet d’un projet d’acquisition gouvernemental réalisé par le Centre d’acquisitions gouvernementales, Santé Québec et les établissements publics ou privés conventionnés au sens d’une des lois habilitantes doivent, en ce qui concerne ce titre d’emploi, solliciter uniquement les services des agences de placement de personnel retenues au terme du projet d’acquisition.
En vig.: 2024-10-16
24. Lorsqu’un titre d’emploi fait l’objet d’un projet d’acquisition gouvernemental réalisé par le Centre d’acquisitions gouvernementales, Santé Québec et les établissements publics ou privés conventionnés au sens d’une des lois habilitantes doivent, en ce qui concerne ce titre d’emploi, solliciter uniquement les services des agences de placement de personnel retenues au terme du projet d’acquisition.
